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Application

A quels baux s’applique le Code ?

Tous les baux de logement : extension du droit commun aux baux d’habitation sur des biens meubles (containers, yourtes, cabanes, caravanes, etc.). La région wallonne a mis en ligne des modèles de baux et leurs annexes.

Entrée en vigueur

Depuis quand sont-ils d’application?

Le nouveau texte est entré en vigueur le 1er septembre 2018 et s’applique à tous les baux en cours sauf en ce qui concerne :

  • L’article 3 qui définit le contenu du contrat écrit
  • L’article 17§2 relatif à l’assurance incendie
  • L’article 55§6 relatif à la résiliation des baux de courte durée
  • Le chapitre IV relatif au bail de colocation
  • Le chapitre V relatif au bail étudiant

 

Ecrit ou verbal ?

L’écrit est obligatoire. Mais un bail verbal reste valable (chacune des deux parties pouvant toutefois imposer à l’autre de mettre le bail par écrit). Des modèles types pour tous les baux d’habitation ont été publiés au moniteur le 31/08/2018 (arrêté d’exécution du 28/06/2018 instaurant un modèle type de bail à valeur indicative).

 

Quelle durée ?

Les « 3-6-9 » ? Il y a du changement…

Si rien n’est précisé le bail le bail de résidence principale est de 9 ans. Le bail à vie et le bail de plus de 9 ans sont également prévus ainsi que le bail de de courte durée renouvelable au maximum deux fois avec un maximum de 3 ans. Les baux d’habitation de droit commun sont conclus pour une durée à convenir entre les parties.



Informations

Quelles informations peut-on demander au candidat locataire ?

  • nom et prénom du ou des candidats preneurs;
  • un moyen de communication avec le candidat;
  • l’adresse du candidat;
  • la date de naissance ou, le cas échéant, une preuve de la capacité à contracter;
  • la composition de ménage;
  • l’état civil du preneur s’il est marié ou cohabitant légal;
  • le montant des ressources financières dont dispose le candidat preneur;
  • la preuve du paiement des trois derniers loyers.

 

Indexation ?

Quelles règles en matière d’indexation des loyers ?

L’indexation est calculée sur base de la formule loyer de base multiplié par le nouvel indice et divisé par l’indice de départ. Le texte corrige toutefois l’ancien article 1728 bis en prévoyant que c’est bien l’indice santé qui s’applique à l’indexation et non pas l’indice des prix à la consommation. Si le bail est de résidence principale, l’indexation n’est possible que si le bail est écrit et a été enregistré.

 

Grille des loyers

Existe-t-il une grille de référence pour les prix ?

Le texte prévoit également la publication d’une grille indicative mais rien n’a été publié à ce jour. Il existe toutefois une grille d’essai publiée sur le site de la Région wallonne à l’adresse :  http://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_grilleloyers/

 

Garantie locative

La garantie locative maximale est de deux ou trois mois de loyer selon les modalités.

 

Conséquence de l’absence d’enregistrement du bail d’habitation ?

Pour tous les baux d’habitation quelle que soit leur durée

Le preneur ne doit pas donner de préavis ni payer d’indemnité si le bail n’est pas enregistré au moment où il donne son renon. Il doit toutefois, uniquement pour les baux de résidence principale, avoir mis en demeure son bailleur d’enregistrer le bail et il faut que cette demande soit demeurée sans suite utile pendant un mois.

 

Etat des lieux ?

Est-ce obligatoire?

Obligatoire, détaillé et à frais communs, il est à effectuer dans le mois de la prise de possession des lieux. Un modèle type dont l’usage n’est pas obligatoire est disponible et a été publié au Moniteur belge du 31/08/2018.

 

Annexes obligatoires à joindre au bail

Des annexes à joindre obligatoirement à chaque baux types se trouvent sur le site de la Région wallonne à l’adresse : http://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_logement/bail/theme/9



ETAT DE CONFORMITÉ DE L’HABITATION, OBLIGATIONS DU BAILLEUR

L’habitation louée doit répondre aux exigences de sécurité, de salubrité et d’habitabilité visées aux articles 3 à 4bis du Code wallon du Logement et de l’Habitat durable. Le  Code wallon du Logement et de l’Habitat durable fixe des critères minimaux de salubrité des logements qui concernent :

  1. la stabilité;
  2. l’étanchéité;
  3. les installations électriques et de gaz;
  4. la ventilation;
  5. l’éclairage naturel;
  6. l’équipement sanitaire et l’installation de chauffage;
  7. la structure et la dimension du logement, notamment en fonction de la composition du ménage occupant;
  8. la circulation au niveau des sols et des escaliers.
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