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Rénovation

Rénovation à 6 %: attestation remplacée par une mention sur la facture

A partir de ce premier janvier 2022, l’entrepreneur ne doit plus exiger une attestation signée par le client lorsqu’il effectue des travaux en application du taux de 6% sur une habitation occupé à titre privée depuis plus de 10 ans (nouveau : 10 ans à compter de la date de la première facture). Le client a un mois pour contester le taux appliqué. La déclaration à mentionner dorénavant sur la facture doit s’énoncer comme suit :

Taux de TVA à 6 %:

En l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que

  • les travaux sont effectués à un bâtiment d’habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d’une année civile qui précède d’au moins [dix ou quinze ans] la date de la première facture relative à ces travaux,
  • qu’après l’exécution de ces travaux, l’habitation est utilisée, soit exclusivement soit à titre principal comme logement privé et
  • que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final.

Si au moins une de ces conditions n’est pas remplie, le taux normal de TVA de 21% sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus ».  

En cas de contestation dans le délai d’un mois, l’entrepreneur se doit d’appliquer le taux de 21%.

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